Amendement N° 70 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis. Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de distribution relevant du service universel postal, effectué dans les installations appropriées au domicile de chaque personne physique et morale, est exécuté par une personne morale de droit public dont le capital est totalement public. » »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à indiquer que le service de distribution du service universel postal ne peut relever que d'une entité totalement publique.
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