Amendement N° 100 (Non soutenu)
La poste et les activités postales
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce bilan fait l'objet d'un débat dans le cadre des commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes en matière de postes et de communications électroniques ou en séance publique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un élément supplémentaire de contrôle et de débat public sur le Fonds postal national de péréquation territoriale, notamment en ce qui concerne son utilisation et sa pérennisation.
Ce Fonds est un élément essentiel de la garantie du respect des obligations de service universel postal et d'aménagement du territoire qui font la spécificité de La Poste.
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