Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot : « précédent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 de la même loi est ainsi rédigée : « par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'État dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'État peut s'opposer à la cession d'un bien par La Poste ou de l'une de ses filiales lorsque celle-ci compromet la bonne exécution de ses obligations.
La rédaction actuelle de l'article 23 ne vise pas explicitement les filiales de La Poste. Pourtant La Poste a déjà cédé la majeure partie de son patrimoine immobilier à une filiale, "Poste Immo", sans que le Ministre alors en fonction ne s'y soit opposé.
Par ailleurs cet amendement limite l'intervention de l'État aux cessions dont le prix est supérieur à un seuil fixé par arrêté.
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