Amendement N° 94 rectifié (Non soutenu)
La poste et les activités postales
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le président du conseil d'administration du prestataire du service public postal ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l'exception des filiales de ce prestataire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la suppression par la commission des affaires économiques de la disposition utile prévue dans le texte adopté au Sénat afin de prévenir tout conflit d'intérêts qui serait contraire au bon fonctionnement du service public postal.
Les problèmes soulevés en commission pour justifier cette suppression sont ici résolus par deux modifications du texte sénatorial :
- l'interdiction du cumul ne vise plus exclusivement le président de La Poste mais devient une conséquence du statut de prestataire du service public postal qui, au regard de l'ampleur particulière de ses enjeux d'intérêt public, doit être protégé de tout danger de conflit d'intérêts ;
- l'interdiction du cumul ne s'applique plus aux filiales de ce prestataire.
En l'attente de l'examen d'un texte législatif prévoyant l'interdiction générale de cumul des fonctions exécutives entre entreprises publiques et privées dont il a été question en commission, le présent amendement mettrait en place la nécessaire protection du prestataire du service public postal contre les risques de conflit d'intérêts.
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