Amendement N° 89 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« contact »,
insérer les mots :
« dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants ».
Exposé Sommaire :
La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces offrent dans la majorité des cas une offre de service public postal de moindre qualité (plage d'horaires d'ouverture réduite, fermetures du point de contact pendant les congés du commerçant…). Cette situation aboutit à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l'accès à un service de proximité essentiel. Il s'agit de réaffirmer dans la loi le nombre de bureaux de poste de plein exercice qui participent de manière fondamentale à l'aménagement du territoire.
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