Recherche d'amendements

I. - À compter du 1er janvier 2010, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont éligibles à l'aide à l'acquisition de véhicules propres dans les conditions prévues à l'article premier du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47, tel qu'il est prévu, avance d'un an le calendrier de durcissement du bonus-malus sur lequel les constructeurs ont bâti leurs programmes industriels et c'est dans cet esprit qu'avait été pris le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 prévoyant que les seuils seraient abaissés de 5 gramm...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les sept ans, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre en charge des monuments historiques détaillant la mise enoeuvre du projet de conservation et de mise ...

I. - Il est institué dans les régions et départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. S'agissant du financement de travaux de remise aux normes sismiques, ce prêt peut être ...

I. - L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2010, une majoration ou une minoration lui est appliquée en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique ...

I. - A. - Après l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 1 000 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 2 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront recruter par contrat à durée indé...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Programme exceptionnel d'investissement public 0 100 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 100 000 000 0 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 0 0 TOTAUX 100 000 000 100 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Programme exceptionnel d'investissement public 0 60 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 60 000 000 0 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 0 0 TOTAUX 60 000 000 60 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Le Gou...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Programme exceptionnel d'investissement public 0 50 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 50 000 000 0 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 0 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par les mots : « et en 2010...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « fonction de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « l'indice synthétique de ressources et de charges tel que défini à l'article L. 2334-17 pour les communes de 10 000 habitants et plus ...

Un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le disposit...

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « annuel ». II. - Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et associations reconnues d'utilité publique ». 2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juillet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 10 500 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 5 250 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 29 000 000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 0 0 Développement solidaire et migrations 0 0 TOTAUX 0 29 000 000 SOLDE -29 000 000 II. - Modifier ainsi les crédits de p...