Amendements N° 249 à 249C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 57(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « fonction de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « l'indice synthétique de ressources et de charges tel que défini à l'article L. 2334-17 pour les communes de 10 000 habitants et plus et à l'article L. 2334-18 pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. »
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des crédits de cette dotation entre les cent premières communes du classement ainsi réalisé s'effectue selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. »
« II. - Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros en 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de répartir la DDU selon les mêmes modalités (élaboration du classement, répartition des crédits) que la DSU. En l'état actuel, les critères retenus sont déjà similaires à ceux de la DSU. Cette mise en conformité permet ainsi de rendre plus lisible cette répartition et légitime de surcroît les modalités actuelles de répartition de la DSU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.