Amendements N° 250 à 250C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
Un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le dispositif actuel et sur ses bénéficiaires notamment au regard des critiques qui ont pu être émises par la cour des comptes et par le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.
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