Sous-Amendements N° 251 à 251C à l'amendement N° 143C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 59(C)
I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« annuel ».
II. - Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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