Amendements N° 253 à 253C (Retiré)

Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif reconnus par l'État ont accueilli en 2009 55.017 étudiants, soit 2,5% de l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur. Ces mêmes établissements forment 10% des diplômés français au niveau du grade de master.

Dans le projet de Loi de Finances pour 2010, le montant de la ligne budgétaire concernant le soutien à l'enseignement supérieur privé associatif (action 04 du programme 150) est en augmentation de 4,5 millions d'euros par rapport à celui qui était attribué par la Loi de Finances en 2009, avec un total de 66 395 852€.

Quand en moyenne la dotation apportée aux universités leur permet de progresser de 380 € par étudiant et par an, les établissements d'enseignement supérieur privé, avec l'augmentation actuellement prévue, progressent de 81,79€ par étudiant. L'écart se creuse entre établissements publics et privés de même niveau de formation.

Il est proposé qu'une augmentation de 15 M€ par rapport à 2009 soit attribuée à l'action 04 du programme 150, soit +10,5 M€ par rapport à la dotation prévue dans le projet de Loi de finances pour 2010. L'augmentation de la dotation serait alors de 272,64€ par étudiant, augmentation inférieure à celle qui est prévue pour les universités publiques.

Cette augmentation serait cohérente avec le désir de l'État de mettre en place un processus de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur privé volontaires, annoncé par la ministre le 24 juin 2009 lors d'une rencontre parlementaire à l'Assemblée Nationale.

En contrepartie, il est proposé de prélever 5,250 millions d'euros sur les crédits de l'action Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences de l'ingénieur du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, pour 617 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 617 millions d'euros de crédits de paiement.

Il est également proposé de prélever 5,250 millions d'euros sur les crédits de l'action Soutien et diffusion de l'innovation technologique du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, pour 330 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 330 millions d'euros de crédits de paiement.

Les établissements d'enseignement supérieur associatif français représentent quelques pour cent de l'accueil total des étudiants et n'ont pas l'ambition de transformer cette réalité. Réalisant la mission universitaire depuis longtemps dans des conditions d'autonomie considérable, ils sont à la disposition des pouvoirs publics pour servir de lieu d'expérimentation, ou pour que certaines de leurs « meilleures pratiques » soient reproduites, dans un esprit de partenariat et de complémentarité. C'est tout l'esprit qui préside à une possible contractualisation avec l'État dans une perspective pluriannuelle de part et d'autre.