Amendements N° 242 à 242C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Gorges.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront recruter par contrat à durée indéterminée des chercheurs, en définissant librement la rémunération correspondante. Le rapport envisagera les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixera les critères d'attribution de ces rémunérations.
Exposé Sommaire :
L'objectif de ce rapport est de permettre aux organismes de recherche de recruter au plan international des chercheurs prometteurs, ou de proposer des situations très attractives à de talentueux chercheurs français sollicités par les organismes de recherche étrangers. Il s'agit d'accroître l'attractivité des postes offerts pour développer un projet de recherche ou diriger une équipe importante, car la rémunération actuellement proposée par nos organismes publics aux chercheurs très prometteurs est notoirement inférieure à celle proposée dans d'autres pays concurrents, le Royaume-Uni par exemple, sans même se référer aux Etats-unis.
Notre recherche a besoin de cette souplesse, car les possibilités actuelles de recrutement hors position statutaire sont limitées dans le temps (à trois ans prolongeables de deux années) et financièrement. Or nos laboratoires manquent de chercheurs capables de diriger des équipes importantes ; il convient donc d'attirer des chercheurs « managers » à l'étranger. Les directeurs généraux des organismes de recherche voient aussi assez souvent les jeunes chercheurs tout juste primés au sein de leur organisme accepter des postes à l'étranger dont les avantages sont élevés et annoncés d'emblée dans la proposition de contrat, alors que nos organismes doivent s'efforcer de réunir des primes en provenance de plusieurs organismes pour parvenir à offrir une position attirante.
Il est souligné que les organismes de recherche disent être prêts à faire face aux dépenses liées à ces contrats exceptionnels sur leurs ressources propres.
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