Amendements N° 245 à 245C (Rejeté)

L'allocation équivalent retraite AER destinée aux demandeurs d'emploi, qui ont commencé à travailler très jeune et qui justifient avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, a été abrogée par la loi n° 2007- 1822 du 24 décembre 2007 (art. 132-I), à compter du 1er janvier 2009.

Les crédits relatifs à L'AER compris dans la Sous-action n°1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » de l'Action n°1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du Programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » de la Mission Travail Emploi pour 2010, sont destinés à financer l'AER pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008 et pris en charge par le Fonds de solidarité.

En raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2009- 608 du 29 mai 2009, de rétablir à titre transitoire l'AER jusqu'au 31 décembre 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le FISO fonds d'investissement social annoncé par le Président de la République lors du sommet social du 18 février 2009 et dont les crédits sont inscrits dans l'Action n° 5 « Politique actives de l'emploi » du Programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la Mission Plan de relance de l'économie.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'action n° 5 «  Politiques actives de l'emploi » du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » pour abonder de 100 M€ la dotation destinées à l'allocation équivalent retraite AER qui ne couvre que les entrées de l'année 2009 dans ce dispositif. Ceci, afin depermettre, à titre exceptionnel, de financer de nouvelles entrées dans ce dispositif en 2010, en raison de la crise économique et sociale dont les effets se poursuivront en 2010 et auront encore des conséquences graves pour des chômeurs dont les perspectives de requalification et d'insertion sur le marché du travail sont extrêmement minces.

Le décret n° 2009- 608 du 29 mai 2009, devra être modifié en conséquence. Le dispositif de l'AER, qui a été créé par les pouvoirs publics d'Etat (Loi n° 2001 - 1275 du 28 décembre 2001, art 144), ne relève pas d'une négociation avec les partenaires sociaux.

Par conséquent, les crédits du programme n° 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » sont réduits de 100 M€ en minorant les crédits de l'action n° 3 « Équipements de défense et de sécurité » qui est sur dotée en fonction des objectifs fixés.