Amendements N° 234 à 234C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, M. Letchimy, Mme Taubira.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
I. - Il est institué dans les régions et départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'agriculture représente un des poumons de l'économie des régions et départements d'Outre-Mer. Si le gouvernement attache une importance à l'agriculture française, il est opportun de se soucier des écarts économiques qui perdurent entre les exploitants agricoles exerçant leur profession dans les DROM et ceux qui l'exercent dans l'hexagone.
Ces disparités ayant été accrues par la non interdiction d'utiliser pendant des années des composants organochlorés nocifs pour la santé et non propice à un développement du secteur agricole dans les DROM, il est nécessaire de tendre la main à un des secteurs d'activité des plus primordiales pour l'économie de ces régions.
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