Amendements N° 235 à 235C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, M. Letchimy, Mme Taubira.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie.
Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts.
S'agissant du financement de travaux de remise aux normes sismiques, ce prêt peut être accordé sans la condition de primo accédant, dans des conditions définies par décret.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi finances 2009 il existe un dispositif « éco-prêt ». Certaines régions dont celles des départements d'Outre-Mer se situent dans des zones à forte sismicité. Dans ces zones potentiellement dangereuses, un très grand nombre de logements vétustes nécessitent une remise aux normes sismiques. A l'instar du dispositif de l'éco-prêt précité, il s'agit ici, d'aider les ménages concernés à entreprendre des travaux visant à créer de meilleures conditions de sécurité et de vie. De plus, les aléas climatiques de nos régions interdisent de dissocier les normes sismiques, cycloniques, et environnementales.
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