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À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,94 % » le taux : « 0,73 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle demandée aux organismes d'assurance complémentaire en santé au titre du financement de la campagne de vaccination de masse contre le virus de la grippe A(H1N1) devait être calculée en fonction...

À la fin de l'alinéa 1 et à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « coeur de parc national », les mots : « parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « sert », le mot : « servent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la référence : « 200 quaterdecies », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2010 ...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanv...

I. - Le premier alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « 25 % ou de 50 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ou de 30 % ». 2° L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées ...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31...

I. - Après le 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du ...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est dimi...

Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » II. - À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés. III. - L...

I - Le 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme étant en unités de compte les bons ou contrats de capitalisation ou les placements de même nature dans lesquels plus de 40 % en moyenne sur l'année des primes versées sont représent...

I. - L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territor...

I. - À l'alinéa 4, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % »...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les onze alinéas suivants : « Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; « - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; « - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. « Toutefois, pour les logements anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabil...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé. ». Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi de finances pour 2010 supprime l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 , les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont donc les indemnités les plus basses qui sont touchées. En revanche, le régime fiscal des i...