Amendements N° 294 à 294C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 44(C)
Substituer aux alinéas 3 à 13 les onze alinéas suivants :
« Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009 ;
« - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
« - 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
« Lorsque les logements ne remplissent pas les critères ci-dessus, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt.
« B. - Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au sixième alinéa du IV, le taux de la réduction d'impôt est de :
« - 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 ;
« - 20 % pour les souscriptions réalisées en 2010 ;
« - 15 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.
« Lorsque les logements financés par la souscription ne remplissent pas les conditions fixées au sixième alinéa du IV, le contribuable ne bénéficie pas de réduction d'impôt ».
Exposé Sommaire :
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou anciens lorsque ces deniers sont réhabilités dans certaines conditions. Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le Gouvernement a prévu dans son article 43 de diminuer progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire. En pratique, il s'agit des logements qui ne répondent pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007. Le présent amendement réserve la réduction d'impôt prévu aux seuls logements répondant aux normes BBC, mais sans accroître la réduction pour les logements BBC par rapport à ce que propose le Gouvernement afin de ne pas augmenter les avantages liés au dispositif Scellier. Tel est le sens du présent amendement.
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