Amendements N° 297 à 297C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 49(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 49 du projet de loi de finances pour 2010 supprime l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont donc les indemnités les plus basses qui sont touchées.
En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d'office par l'employeur et celui des indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas concernés.
La mesure proposée par le Gouvernement permettrait d'économiser 50 M€ sur le dos des départs volontaires, ce qui est un gain mesquin, alors qu'à ce même article l'UMP présentera l'amendement soumettant à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières liées aux accidents du travail.
On voit bien la logique contestable à l'oeuvre, alors que pour favoriser le pouvoir d'achat, il ne faut faire ni l'un ni l'autre.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
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