Sous-Amendements N° 278 à 278C à l'amendement N° 8C (Rejeté)

La contribution exceptionnelle demandée aux organismes d'assurance complémentaire en santé au titre du financement de la campagne de vaccination de masse contre le virus de la grippe A(H1N1) devait être calculée en fonction :

- du taux de remboursement habituel des vaccins remboursés par les organismes d'assurance maladie complémentaire, soit 35 % ;

- du taux de couverture de la population française par une complémentaire santé, soit 93 %.

La dépense effective de l'EPRUS correspondant à l'achat des vaccins sera finalement inférieure aux prévisions initiales : l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché des vaccins conduit en effet à l'application d'un taux de TVA à 5,5 %, contre un taux de droit commun de 19,6 % initialement envisagé. Dès lors, les dépenses au titre de l'acquisition des vaccins devraient être ramenées de 807,7 millions d'euros à 712,1 millions d'euros.

Ce sous-amendement propose donc d'ajuster en conséquence l'engagement des organismes d'assurance maladie complémentaire : le taux de la contribution exceptionnelle pourrait ainsi être ramené à 0,73 %, pour un produit dont le montant serait par conséquent de 230 millions d'euros.

Cette révision à la baisse résulte de l'application des critères de calcul définis (93 % de la population couverte, pour un taux de remboursement de 35 %) à la somme finalement engagée par l'EPRUS pour l'acquisition des vaccins.