Amendements N° 8 à 8C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 278C
Déposé le 28 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 59(C)
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.
Le produit de cette contribution est versé à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
En raison du risque de pandémie grippale liée au nouveau virus A(H1N1), le Gouvernement a décidé d'acheter 94 millions de doses de vaccin et d'organiser une campagne de vaccination de masse afin de protéger la population. Ces doses sont achetées par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Le caractère collectif de la campagne de vaccination ne permet pas d'emprunter les voies classiques du circuit de remboursement. Dès lors, il n'est pas possible d'assurer automatiquement la prise en charge du ticket modérateur sur les doses de vaccins par les organismes d'assurance complémentaire en santé.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de pandémie grippale, les membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont décidé d'apporter leur concours à l'effort de solidarité nationale.
Aussi, le Gouvernement propose de créer, à titre exceptionnel et pour la seule année 2010, une participation non pérenne des organismes d'assurance complémentaire en santé.
Le présent article a pour objectif d'assurer, à côté de l'assurance maladie obligatoire et de l'État, la participation financière des organismes d'assurance complémentaire en santé, pour environ 300 M€.
A cette fin, il est institué à titre exceptionnel, et pour l'année 2010 uniquement, une contribution de 0,94% assise sur le chiffre d'affaires des organismes d'assurance complémentaire en santé et affectée à l'EPRUS. Vu que l'EPRUS a acheté les vaccins, il a paru pertinent au Gouvernement et aux assurances complémentaires que la contribution lui soit affectée.
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