Amendement N° 295C (Rejeté)

L'article 103 de la loi de finances pour 2009 a certes engagé un « verdissement » limité du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (« crédit d'impôt TEPA »), au travers de deux dispositions :

- obligation pour les logements neufs de justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur

- octroi d'avantages supplémentaires (allongement de la durée du crédit d'impôt de cinq à sept ans et maintien du taux à 40 % sur l'ensemble de la période) pour les acquisitions de logements neufs en avance sur la réglementation thermique en vigueur (aujourd'hui les bâtiments dits « BBC », puis, lorsque le niveau BBC sera la norme, les bâtiments à énergie positive, dits « BPOS »). L'article 45 du projet de loi de finances pour 2010 propose de réduire graduellement le taux, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC.

Le présent amendement propose d'accélérer le verdissement: pour les logements ne répondant pas aux normes BBC, la durée du dispositif est réduite d'un an (taux de 0% à compter de 2012) et les taux de réduction sont réduits par rapport à la proposition du gouvernement en accélérant le rythme de réduction (les taux proposés pour 2012 glissent sur 2011 et les taux proposés pour 2011 glissent sur 2010).

De même, les logement anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabilitation permettant le respect des dernières normes environnementales en vigueur telles que “bâtiment basse consommation (BBC)” ou “haute qualité environnementale (HQE)” ne bénéficieront plus de réduction d'impôt au titre des intérêt d'emprunts souscrits.

En cohérence avec le souhait de favoriser l'achat de logements respectueux de l'environnement, il convient de ne plus soutenir l'achat de logements énergivores.