Recherche d'amendements

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée. 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée. 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décemb...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis - Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'eu...

I. - Le A. du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » 3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. - ...

I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de ...

I. - Au 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus ...

I. - L'article premier du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1erjanvier 2011. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2. ter Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation. ». II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » » II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du c) du 5 est ainsi modifiée : a) Les mots : « en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées » sont supprimés ; b) Après l'année : « 2010 », la fin de l'alinéa est supprimée. 2° La troisième phrase du dernier alinéa du 6 est supprimée. II. - La dis...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. » II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du c) du 5, après l'année : « 2010 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». 2° Après l'avant-dernière ph...

I. - Au premier alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts, les mots : « mise en place » sont remplacés par le mot : « prescription ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations ...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts est ainsi rédigée : « édifiées à la périphérie d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et antérieurement à l'installation de celui-ci. ». ...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

I. - Le montant de l'aide attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi fixé à compter du 1er janvier 2010 : a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusiveme...

I. - Après le mot : « supérieure », le 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1erjanvier 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contrib...