Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. Le I de l'article 200 quaterdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s'applique aux intérêts des prêts émis avant le 1erjuillet 2010. ». « B. Après l'article 244 quater U, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244...

I. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du présent code ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de ...

I. - Le a) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ». II. - Les dispositions du présent I sont ap...

I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur l...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminuti...

I. - Le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ». B. Après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ». C. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous une structure adaptée », les mots : « en société par actions simplifiée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision fait suite à une demande exprimée en Commissi...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue l'opportunité du transfert du parc du domaine national de Saint-Cloud au Conseil général des Hauts-de-Seine ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de relancer la décentralisation du patrimoine monumental en autorisant le transfert de...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 5° Au 1° de l'article L. 2334-18-4, après le mot : « Aux » est inséré le mot : « deux ». » Exposé sommaire : En 2009, le Gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2009, adopté, qui a permis de cibler l'augmentation de la DSU sur les 150 premières communes du cl...

Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. En effet, les attributions de DSU pour 2010 progresseront individuellement en fonction de l'article 56, sans préjudice du décompte des logements sociaux.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la possibilité de cumul du dispositif Scellier avec le prêt locatif social.

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Le X est abrogé. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

A. - Après les mots : « mentionné au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ». B. - Aux alinéas 6 et 12, substituer au chiffre : « quatre » le chiffre : « six ». C. - À la fin des alinéas 9 et 15, substituer aux mots : « à compter de 2011. » par les mots : « en 201...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « préfet du département » les mots : « ministre en charge du logement, dans des conditions définies par décret, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « préfet » le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte mê...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - L'imposition due par le contribuable au titre de la fiscalisation des indemnités journalières prévue au I n'est pas prise en compte au titre du calcul du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'amendement, il...

1° Supprimer l'alinéa 4. 2° En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Lorsque le (le reste sans changement) » 3° Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - La taxe est établie par l'administration municipale et recouvrée comme en matière de contributions directes. ». Exposé sommaire : Le prése...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Sport 4 067 446 0 Jeunesse et vie associative 0 275 680 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 0 0 305 239 0 TOTAUX 4 067 446 580 919 SOLDE 3 486 527 II. - Modifier ainsi les crédits d...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 796 500 0 Aide à l'accès au logement 79 300 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 3 709 047 Politique de la ville 0 4 682 467 TOTAUX 1 875 800 8 391 514 SOLDE -...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 6 478 755 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 0 0 3 143 179 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 908 777 0 TOTAUX 0 10 530 711 SOLDE ...