Sous-Amendements N° 350 à 350C à l'amendement N° 173C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sous une structure adaptée »,
les mots :
« en société par actions simplifiée ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de précision fait suite à une demande exprimée en Commission. Il s'agit d'apporter la précision juridique nécessaire à la notion de « structure adaptée » qui figure dans le texte de l'amendement, de ces mêmes auteurs, adopté en Commission.
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