Sous-Amendements N° 356 à 356C à l'amendement N° 170C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 44(C)
I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Le X est abrogé. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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