Sous-Amendements N° 359 à 359C rectifiés à l'amendement N° 171C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 44(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« préfet du département »
les mots :
« ministre en charge du logement, dans des conditions définies par décret, ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« préfet »
le mot :
« ministre ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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