Amendements N° 171 à 171C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 359C (Adopté)
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Carrez, M. Scellier, M. Méhaignerie.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 44(C)
I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'adapter l'offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l'État, le dispositif d'aide à l'investissement locatif voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 a prévu de réserver la réduction d'impôt aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
L'arrêté de zonage paru le 29 avril 2009 s'est néanmoins borné à reproduire dans ses grandes lignes le zonage antérieur.
Puisque le Gouvernement n'est pas parvenu à la définition d'un zonage national satisfaisant, qui est effectivement difficile, il vous est proposé d'introduire un élément de souplesse sous la forme d'une procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d'impôt à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l'objet d'un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l'EPCI compétent. Cet agrément permettra donc de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national (taille des logements, par exemple).
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