Sous-Amendements N° 360 à 360C à l'amendement N° 172C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Habib, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - L'imposition due par le contribuable au titre de la fiscalisation des indemnités journalières prévue au I n'est pas prise en compte au titre du calcul du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
En l'état actuel de l'amendement, il convient de noter que seuls les bénéficiaires du bouclier fiscal qui seraient victimes d'un accident du travail ne verraient pas leur situation modifiée au titre de leur imposition. Tous les autres accidentés du travail, disposant dans l'extrême majorité des cas de revenus beaucoup plus modestes, verront leur imposition majorée.
En effet, les bénéficiaires du bouclier seraient par définition « protégés » contre toute hausse de leur imposition, et donc notamment par le projet injuste de fiscalisation des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail.
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