Sous-Amendements N° 354 à 354C à l'amendement N° 185C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 56(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
En effet, les attributions de DSU pour 2010 progresseront individuellement en fonction de l'article 56, sans préjudice du décompte des logements sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.