Amendements N° 185 à 185C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 354C (Adopté)
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Laffineur, M. Habib.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 56(C)
À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « locales et aux filiales de la Société centrale immobilière » sont remplacés par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux et aux filiales immobilières ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la DSU afin de l'accorder aux réalités du terrain.
En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur.
C'est notamment le cas de logements sociaux appartenant à la SNI, filiale de la CDC, qui bien que logements sociaux mais appartenant à une SEM nationale et non locale ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU.
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