Amendements N° 347 à 347C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 49(C)
I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'instauration du bouclier fiscal à 50% n'a qu'un seul but : échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il n'est pas acceptable qu'il ne figure pas dans les impositions à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.
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