Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendements N° 348 à 348C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation.

Le bouclier fiscal repose sur le calcul du rapport entre la somme de certains de ses impôts (I) et le revenu d'un contribuable (R). Si ce rapport I/R est supérieur à 50 %, l'excédent est restitué au contribuable.

Ainsi, plus R est faible, plus le ratio I/R aura tendance, pour R donné, à augmenter. Le droit à restitution se trouve de ce fait artificiellement majoré.

L'examen attentif des statistiques fournies à la demande du Président de la Commission des finances a permis de noter des cas troublants de contribuables disposant d'un revenu très important et d'un revenu fiscal très faible. En particulier, 27 contribuables disposent de plus de 15,53 millions de patrimoine et ne déclarent qu'un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros annuels.

Il apparaît qu'en réalité, le revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal n'est pas le revenu « réel » du contribuable, mais un revenu qui a été diminué notamment du fait de l'usage de dispositifs fiscaux dérogatoires (« niches fiscales »).

Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion