Sous-Amendements N° 352 à 352C à l'amendement N° 248C (Adopté)

En 2009, le Gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2009, adopté, qui a permis de cibler l'augmentation de la DSU sur les 150 premières communes du classement des communes de plus de 10 000 habitants et sur les 20 premières communes du classement des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants.

Cet amendement, qui allait dans le sens de l'avis du Comité des Finances Locales, reconnaissait la nécessité de concentrer l'augmentation de la dotation sur les communes les plus pauvres qui ont des charges importantes. Aussi, dans l'attente de la réforme annoncée de la DSU, le présent sous-amendement propose de reconduire ce même dispositif, pour l'année 2010 et de passer le nombre de communes de 10 000 habitants et plus de 150 à 250.

Ainsi :

- les communes éligibles en 2010 voient leur dotation 2009 garanties

- les communes classées dans la première moitié de la strate au vu de leurs insuffisances de ressources et de leurs difficultés socio-économiques, se voient garantir une progression de 1,2%

- l'essentiel de l'augmentation de la DSU, soit 70 millions d'euros avant application des mécanismes de répartition et de garantie tels que notamment définis dans le présent amendement, est concentré sur les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et sur les 20 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants.