Amendements N° 248 à 248C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 352C (Adopté)
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 56(C)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ;
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par les mots : « et en 2010 » ;
« 3° L'article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2009, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2009, augmentée de 1,2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2009 mais le deviennent en 2010 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et en 2010 ».
Exposé Sommaire :
En 2009, le Gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2009, adopté, qui a permis de cibler l'augmentation de la DSU sur les 150 premières communes du classement des communes de plus de 10 000 habitants et sur les 20 premières communes du classement des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants.
Cet amendement, qui allait dans le sens de l'avis du Comité des Finances Locales, reconnaissait la nécessité de concentrer l'augmentation de la dotation sur les communes les plus pauvres qui ont des charges importantes. Aussi, dans l'attente de la réforme annoncée de la DSU, le présent amendement propose de reconduire ce même dispositif, à hauteur de 70 millions d'euros pour l'année 2010. Ainsi :
- l'ensemble des communes éligibles en 2010 voient leur dotation 2009 garanties
- les communes classées dans la première moitié de la strate au vu de leurs insuffisances de ressources et de leurs difficultés socio-économiques, se voient garantir une progression de 1,2%
- l'essentiel de l'augmentation de la DSU, soit 70 millions d'euros avant application des mécanismes de répartition et de garantie tels que notamment définis dans le présent amendement, est concentré sur les 150 premières communes de plus de 10 000 habitants et sur les 20 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants.
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