Sous-Amendements N° 361 à 361C à l'amendement N° 277C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 14 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 48(C)
1° Supprimer l'alinéa 4.
2° En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« II. - Lorsque le … (le reste sans changement) »
3° Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - La taxe est établie par l'administration municipale et recouvrée comme en matière de contributions directes. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les modalités de mise enoeuvre de la taxe.
Il est proposé :
- d'une part, de supprimer la transmission d'informations cadastrales, ces dernières étant déjà mises à la disposition des communes ;
- d'autre part, de préciser, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle de l'article 1528, que cette l'assiette de cette taxe relève de l'administration municipale.
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