Amendements N° 312 à 312C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : Mme Fioraso, Mme Coutelle, M. Chanteguet, M. Cahuzac, M. Launay, M. Habib, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du c) du 5, après l'année : « 2010 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ».
2° Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit de l'installation d'un appareil de remplacement mentionné à la dernière phrase du c) du 5, le bénéfice du taux est subordonné à la justification de la reprise par l'installateur de l'appareil précédent en vue de sa destruction. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1erjanvier 2011.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique (6 millions d'unités) constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils (4 millions), a des performances énergétiques et environnementales faibles (rendement énergétique médiocre, taux d'émissions polluantes élevé).
Depuis 2000 et la mise en place d'un label qualité, la performance énergétique et environnementale de ces appareils n'a cessé de s'améliorer.
Pour dynamiser le marché du renouvellement des anciens appareils et réduire les émissions liées à leurs médiocres performances il est proposé de maintenir dans ce cas le taux du crédit d'impôt à 40 %.
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