Amendements N° 310 à 310C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : Mme Fioraso, Mme Coutelle, M. Chanteguet, M. Cahuzac, M. Launay, M. Habib, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du c) du 5 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées » sont supprimés ;
b) Après l'année : « 2010 », la fin de l'alinéa est supprimée.
2° La troisième phrase du dernier alinéa du 6 est supprimée.
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique (6 millions d'unités) constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils (4 millions), a des performances énergétiques et environnementales faibles (rendement énergétique médiocre, taux d'émissions polluantes élevé).
Depuis 2000 et la mise en place d'un label qualité, la performance énergétique et environnementale de ces appareils n'a cessé de s'améliorer.
Pour dynamiser le marché de l'installation et du renouvellement des anciens appareils et réduire les émissions liées à leurs médiocres performances il est proposé de maintenir le taux du crédit d'impôt à 40%.
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