Amendements N° 320 à 320C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Habib, M. Hollande, M. Idiart, M. Lemasle, M. Lurel, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Sapin, M. Vergnier, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 47(C)
I. - Le montant de l'aide attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi fixé à compter du 1er janvier 2010 :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Année de facturation
2010
2011
2012
Taux < ou = 130
2 000
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
0
0
b) Pour les autres véhicules y compris ceux dont leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre :
MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Année de facturation
2010
2011
2012
Taux < ou = 60
5 000
5 000
5 000
60 < taux < ou = 90
1 000
90 < taux < ou = 95
1 000
1 000
95 < taux < ou = 100
100 < taux < ou = 105
700
105 < taux < ou = 110
700
700
110 < taux < ou = 115
115 < taux < ou = 120
200
120 < taux < ou = 125
200
200
125 < taux < ou = 130
0
0
0
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels du bonus automobile pour l'acquisition de véhicules automobiles respectant un certain seuil d'émission de CO2.
En effet, cette mesure est un véritable succès depuis sa mise en application. Nombreux de nos concitoyens ont réorienté leurs choix pour l'acquisition de leur véhicule. Le parc automobile français se renouvelle ainsi de manière plus respectueuse de l'environnement.
De même, le malus automobile en vigueur permet de désinciter à l'achat des véhicules les plus polluants.
Par ailleurs, ce comportement d'achat soutient utilement le secteur automobile français, frappé durement par la crise économique que nous connaissons.
C'est pourquoi le présent amendement vise à maintenir les seuils actuels d'éligibilité au bonus automobile, afin que ce dernier perdure. Il n'est pas souhaitable de le diminuer comme le propose le Gouvernement.
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