Amendements N° 311 à 311C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : Mme Fioraso, Mme Coutelle, M. Chanteguet, M. Cahuzac, M. Launay, M. Habib, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les pompes à chaleur géothermales présentent des performances très intéressantes, puisque, pour un kilowatt heure d'énergie électrique consommé, elles restituent trois à quatre kilowatt heures de chaleur pour un logement. Une bonne partie du chauffage peut donc être assurée par une énergie gratuite, renouvelable et non polluante prélevée dans le sol.
Compte tenu de l'obstacle au développement des pompes à chaleur géothermiques que représente encore le coût du forage et de la pose de la sonde, il est proposé de l'inclure dans le crédit d'impôt.
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