Amendements N° 318 à 318C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 178C )
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Brottes, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 48(C)
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un an, par rapport au délai actuel d'une année, pour procéder à la convergence des modes et des taux d'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères.
Cette dérogation se justifie a fortiori dans le cadre des actuelles réflexions sur la mise en place, dans le cadre du « Grenelle », de modes plus incitatifs d'imposition. Le délai permettrait de mettre directement en place une imposition répondant aux nouveaux critères que le gouvernement ne manquera pas de proposer dans les deux années à venir.
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