Amendements N° 309 à 309C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 50(C)
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » »
II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une « TVA verte » à 5,5 % sur les logements répondant aux normes « haute qualité environnementale » (HQE), en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le gouvernement de faire valoir une interprétation idoine de la directive CEE n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Le récent abaissement du taux de la TVA appliqué dans le secteur de la restauration se révèle extrêmement coûteux et inefficace au regard des objectifs initiaux assignés en terme de prix et d'emploi.
En effet, au lieu de négocier au niveau européen un abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration, il aurait été bien plus judicieux de l'obtenir pour créer une « TVA verte» sur de nombreux produits.
Cela aurait véritablement créé des emplois dans un secteur durement touché par la crise et aurait donné un signe efficace pour réorienter la production de logement plus respectueux de l'environnement.
Cela aurait constitué un pas supplémentaire dans l'instauration d'une véritable fiscalité écologique et dans le développement d'un modèle de production durable dans notre pays.
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