Amendements N° 302 à 302C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - Le A. du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % »
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % »
3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».
II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la loi de finances pour 2008, le gouvernement avait proposé une mesure d'indexation de la prime pour l'emploi en fonction de l'inflation sur l'année 2007.
En 2009, aucune mesure n'a été proposée, alors que l'inflation de l'année 2008 a été particulièrement forte pour compenser partiellement cette perte de pouvoir d'achat.
Il est au contraire ici proposé une véritable mesure permettant un gain de pouvoir d'achat et une incitation importante à la reprise d'un emploi sous la forme d'une majoration de 50% des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi reçue en 2011 au titre de l'année 2010.
Compte tenu d'un coût total de la prime estimé à 4,5 milliards d'euros, le coût d'une telle mesure devrait être de l'ordre de 2 milliards d'euros, soit moins d'un tiers du coût en année pleine de la mesure visant les heures supplémentaires dans le cadre du paquet fiscal.
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