Amendements N° 300 à 300C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 49(C)
I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
La majorité ne peut sérieusement prétendre à la moralisation des pratiques en matière de stock-options si elle permet aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du « bouclier fiscal » qu'elle a mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et renforcé par la loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » d'août 2007.
Cet amendement prévoit d'exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ». Il s'agit d'un élément de justice fiscale essentielle eu égard à la nature et au montant de ce type de rémunération.
Qui plus est, cette mesure permettrait a minima de limiter le coût du dispositif encore élargi en 2008.
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