Amendements N° 293 à 293C (Tombe)

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou anciens lorsque ces deniers sont réhabilités dans certaines conditions. Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le Gouvernement a prévu dans son article 43 de diminuer progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire. En pratique, il s'agit des logements qui ne répondent pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007. Le présent amendement favorise davantage les logements répondant aux normes BBC, en réduisant de 5 points le taux de réduction proposé par le Gouvernement pour les logements ne répondant pas aux normes, mais sans accroître la réduction pour les logements BBC par rapport à ce que propose le Gouvernement afin de ne pas augmenter les avantages liés au dispositif Scellier. Cela permet aux professionnels de s'adapter aux nouvelles normes dans le temps mais en les incitant à le faire plus rapidement que ne le propose le Gouvernement en accroissant la différence de réduction d'impôt. Tel est le sens du présent amendement.