Amendements N° 230 à 230C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Demilly, M. Jardé, M. Abelin, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 47(C)
I. - À compter du 1er janvier 2010, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont éligibles à l'aide à l'acquisition de véhicules propres dans les conditions prévues à l'article premier du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.
Ces véhicules bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les véhicules Flex-Fuel sont considérés depuis le 1er janvier 2007 comme véhicules propres. A ce titre, ils doivent bénéficier du bonus visant à encourager le renouvellement du parc automobile français vers des véhicules moins émetteurs de CO2.
Il est ici proposer que le bonus, pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85, soit calculé sur la base des émissions de dioxyde de carbone corrigées d'un abattement de 40 %, conformément aux recommandations du comité de suivi superéthanol E85 - flexfuel et afin de prendre en compte le bénéfice environnemental complet de ces véhicules. Pour ne pas favoriser les véhicules trop consommateurs de carburants, les véhicules dont les émissions de CO2 à l'échappement dépassent 250 g/km sont exclus de la mesure.
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