Amendements N° 254 à 254C (Rejeté)

Cet amendement reprend, à l'identique et pour les mêmes raisons, un amendement présenté l'an dernier par les commissions des Finances et des Affaires étrangères, adopté par l'Assemblée en séance, et supprimé à la demande du Gouvernement en seconde délibération.

Il vise à demander au gouvernement de supprimer de la mission « Aide au développement » les crédits inscrits au programme 110 (« action : aide économique et financière multilatérale ») correspondant à la participation de la France aux Fonds de sécurité nucléaire suivants:

• Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP), pour 3,5 millions d'euros de crédits de paiement pour 2010.

• Fonds du sarcophage de Tchernobyl (Tchernobyl Shelter Fund - CSF), pour 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 5 million d'euros de crédits de paiement.

• Compte pour la sûreté nucléaire, pour 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 3,85 millions d'euros de crédits de paiement.

Il s'agit de Fonds auxquels la France est contributrice depuis plusieurs années.

Le premier a pour objet de conduire des opérations de dépollution en Russie, portant notamment sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz, auquel la France, premier contributeur avec la Commission européenne, s'est engagée à hauteur de 40 millions d'euros.

Les deux autres Fonds, gérés par la BERD, portent, l'un sur la construction du nouveau sarcophage sur le site de Tchernobyl, et l'autre, sur des traitements de combustible usé et de déchets liquides, notamment à Tchernobyl.

L'objet de ces fonds n'est pas en relation avec l'aide publique au développement, laquelle, selon le CAD, ne doit comptabiliser que les apports ayant « pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement ». Leur inscription au programme 110 dans le projet de loi de finances ne se justifie donc pas.

Le Gouvernement pourrait les inscrire dans la mission « Économie », ou bien dans la mission « Écologie, développement et aménagement durable ».