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1006 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010 (liasse de l'Assemblée)
10/11/2009 — Sous-Amendements N° 189 à 189C à l'amendement N° 154C au texte N° 1946 - Article 52 (Adopté)
Mme Marland-Militello
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit que le préfet décide ou non du transfert à la collectivité candidate suivant l'avis conforme du ministre de la culture et de la communication. Le préfet étant le représentant de l'État et de chacun des ministres au niveau départemental...
10/11/2009 — Sous-Amendements N° 190 à 190C à l'amendement N° 154C au texte N° 1946 - Article 52 (Rejeté)
Mme Marland-Militello
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la culture et de la communication », les mots : « en charge des monuments historiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel pour rendre plus pérenne la formulation de la loi, en se rattachant non pas au titre mais aux attributions du ministre. En l'espèce le ministre concerné est celui q...
10/11/2009 — Sous-Amendements N° 191 à 191C à l'amendement N° 154C au texte N° 1946 - Article 52 (Rejeté)
Mme Marland-Militello
À l'alinéa 3, après le mot : « communication », insérer les mots : « et, le cas échéant, du ministre affectataire de l'immeuble ou de l'objet concerné, ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit que le préfet décide ou non du transfert à la collectivité candidate, suivant l'avis conforme du ministre de la culture et de ...
10/11/2009 — Sous-Amendements N° 192 à 192C rectifiés à l'amendement N° 155C au texte N° 1946 - Article 52 (Adopté)
Mme Marland-Militello
Aux première et dernière phrases de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la culture », les mots : « en charge des monuments historiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel pour rendre plus pérenne la formulation de la loi, en se rattachant non pas au titre mais aux attributions du ministre. En l'espèce le ministre concerné ...
10/11/2009 — Sous-Amendements N° 193 à 193C rectifiés à l'amendement N° 155C au texte N° 1946 - Article 52 (Adopté)
Mme Marland-Militello
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « À l'issue d'une période de sept ans », les mots : « Dans les dix années suivant le transfert ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit l'obligation d'un rapport de contrôle sept ans après le transfert. De ce rapport pourra dépendre la résiliation de la conven...
10/11/2009 — Sous-Amendements N° 194 à 194C rectifiés à l'amendement N° 155C au texte N° 1946 - Article 52 (Tombe)
Mme Marland-Militello
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « À l'issue d'une période de sept ans », les mots : « Dans les sept années suivant le transfert ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit l'obligation d'un rapport de contrôle sept ans après le transfert. De ce rapport pourra dépendre la résiliation de la conve...
10/11/2009 — Sous-Amendements N° 195 à 195C rectifiés à l'amendement N° 155C au texte N° 1946 - Article 52 (Adopté)
Mme Marland-Militello
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ministère », le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le ministre étant consulté préalablement au transfert, le rapport étant adressé également au ministre, il est normal qu'incombe au ministre la faculté de demander la résiliation de la convention, en cas ...
10/11/2009 — Amendements N° 196 à 196C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Dosière, Mme Batho
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : L'amendement propose de réduire de 1 million ...
09/11/2009 — Amendements N° 197 à 197C au texte N° 1946 - Article 35 (Adopté)
le Gouvernement
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 8 164 829 Concours financiers aux départements 0 4 280 522 Concours financiers aux régions 0 4 865 533 Concours spécifiques et administration 0 1 259 823 TOTAUX 0 18 570 707 SOLDE -18 ...
10/11/2009 — Amendements N° 198 à 198C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Dosière
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 123 875 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 123 875 SOLDE -123 875 Exposé sommaire : L'amendement propose de réduire de 123.875 euros (s...
09/11/2009 — Amendements N° 199 à 199C au texte N° 1946 - Après l'article 54 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'article L. 431-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-2-1. - Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels : « 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à de...
10/11/2009 — Amendements N° 200 à 200C au texte N° 1946 - Article 35 (Retiré)
M. Dosière, Mme Batho
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 1 000 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...
12/11/2009 — Amendements N° 201 à 201C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Gatignol, Mme Irles, Mme Colot, M. Ferrand, M. Mathis, M. Luca, M. Dord, M. Christian Ménard
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa du 1 est supprimée ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa du 4 est supprimée ; 3° Le 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour un même logement que le propriétaire affe...
10/11/2009 — Amendements N° 202 à 202C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Rogemont
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 638 551 0 Création Dont titre 2 0 0 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 638 551 442 551 0 0 TOTAUX 638 551 638 551 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet ame...
10/11/2009 — Amendements N° 203 à 203C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Rogemont
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 442 551 0 Création Dont titre 2 0 0 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 442 551 442 551 0 0 TOTAUX 442 551 442 551 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet ame...
10/11/2009 — Amendements N° 204 à 204C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Rogemont
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 0 0 Création Dont titre 2 0 0 2 100 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 2 100 000 0 0 0 TOTAUX 2 100 000 2 100 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet a...
10/11/2009 — Amendements N° 205 à 205C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Rogemont
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 0 0 Création Dont titre 2 0 0 1 050 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 1 050 000 0 0 0 TOTAUX 1 050 000 1 050 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet a...
10/11/2009 — Amendements N° 206 à 206C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Rogemont
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 0 0 Création Dont titre 2 0 0 700 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 700 000 0 0 0 TOTAUX 700 000 700 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendemen...
10/11/2009 — Amendements N° 207 à 207C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Rogemont
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 0 0 Création Dont titre 2 0 0 525 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 525 000 0 0 0 TOTAUX 525 000 525 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendemen...
10/11/2009 — Amendements N° 208 à 208C au texte N° 1946 - Article 35 (Rejeté)
M. Rogemont
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 0 0 Création Dont titre 2 0 0 1 500 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 1 500 000 0 0 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet a...
