Amendements N° 201 à 201C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Gatignol, Mme Irles, Mme Colot, M. Ferrand, M. Mathis, M. Luca, M. Dord, M. Christian Ménard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa du 1 est supprimée ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du 4 est supprimée ;
3° Le 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour un même logement que le propriétaire affecte à son habitation secondaire, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros.
« Au titre de la même année, le nombre total de logements donnés en location ou que le propriétaire affecte à son habitation secondaire et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal. »
4° Le 6 bis est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objectif majeur qui a motivé les débats du Grenelle de l'Environnement est bien la réduction des émissions de CO2. Or, les logements sont un gisement d'économies d'énergie et de réduction des Gaz à effet de serre considérable si les travaux nécessaires reçoivent une incitation claire et forte. C'est pourquoi cet amendement englobe tous les logements principaux ou secondaires susceptibles d'être améliorés.
De plus, la baisse de l'activité dans les PME du bâtiment Se trouverait combattue par une relance fondée sur le crédit d'impôt ouvert à toutes les situations, familiales ou professionnelles, ayant fait apparaître la classification de logement dit secondaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.