Sous-Amendements N° 193 à 193C rectifiés à l'amendement N° 155C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 52(C)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« À l'issue d'une période de sept ans »,
les mots :
« Dans les dix années suivant le transfert ».
Exposé Sommaire :
L'amendement adopté en commission prévoit l'obligation d'un rapport de contrôle sept ans après le transfert. De ce rapport pourra dépendre la résiliation de la convention de transfert.
Afin de donner plus de souplesse aux collectivités dans l'intérêt qualitatif de leurs projets en faveur des biens transférés, il convient de laisser les collectivités ou les groupements de collectivités bénéficiaires plus libres dans leur organisation et éventuellement de leur accorder un délai un peu plus long (10 ans au lieu de 7) pour établir le rapport d'évaluation prévu par l'amendement.
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