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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'instauration du régime du bonus-malus en 2007, le gouvernement avait annoncé que le dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus selon un rythme permettant aux constructeurs d'adapter leur outil de production. C'est sur l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 648 545 0 TOTAUX 0 648 545 SOLDE -648 545 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une hausse de 1 % du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographique ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 2 491 333 0 TOTAUX 0 2 491 333 SOLDE -2 491 333 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 1 % ou à 9 %,...

I. - « Les dispositions de l'article 31 de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 sont applicables dans la zone C sous les conditions suivantes : le loyer mensuel par mètre (m²) ne doit pas être supérieur aux plafond fixé par décret dans le cadre du prêt locatif social, les ressources des locataires du logemen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : « , sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative au...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Après avis conforme du ministre de la culture et de la communication, l'État (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de relancer la décentralisation du patrimoine monumen...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue d'une période de sept ans, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre de la culture détaillant la mise enoeuvre du projet de conservation et de mise en va...

Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 12 000 000 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 9 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 0 0 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : Créée par la loi du 30 décembre 2004, la haut...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile Dont titre 2 0 0 24 470 000 2 171 000 Intégration et accès à la nationalité française 24 470 000 0 TOTAUX 24 470 000 24 470 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire les crédits...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile Dont titre 2 20 600 000 0 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 20 600 000 TOTAUX 20 600 000 20 600 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vient en complément du précédent qui transf...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant la possibilité de déplafonner, pour la Guyane, la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie introduite lors de la réforme de la dotation forfaitaire des communes en 2005,...

I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 0-B ainsi rédigé : « Art. 1395 0-B. - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propr...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette ...