Amendements N° 150 à 150C (Non soutenu)

Cet amendement vise à prévoir une hausse de 1 % du montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). En effet, le projet annuel de performances prévoit une hausse de 4,49 % de ces crédits.

Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat, à l'instar de l'Assemblée nationale, dont la totalité de la dotation -et pas seulement ses dépenses de fonctionnement- demeure stable en 2010 pour la deuxième année consécutive.

Cette réduction de crédits s'impute sur l'action 26 « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».

Les gains de productivité doivent permettre à cette autorité administrative indépendante de fonctionner avec des moyens de fonctionnement stables en hausse de 1 % en 2010. En revanche, cet amendement ne concerne pas les crédits de fonctionnement de la commission nationale du débat public, qui ne progressent que de 0,63 %.